{"title-block":{"case-number":"2011-08-19/26","document-number":"2011015096","full-title-fr":"19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987","modifies":[],"page-number":88445,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/12/28_3.pdf#Page5","publication-date":[2012,12,28],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,1,7],""]],"title-date":[2011,8,19],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/19/2011015096/justel"}