{"title-block":{"case-number":"2011-08-19/32","document-number":"2011015094","full-title-fr":"19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005","modifies":[],"page-number":66393,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/18_2.pdf#Page7","publication-date":[2013,9,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,9,28],""]],"title-date":[2011,8,19],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/19/2011015094/justel"}