{"title-block":{"case-number":"2011-11-13/15","document-number":"2011014313","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2011. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable","modifies":[],"page-number":80723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/12/28_1.pdf#Page5","publication-date":[2011,12,28],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2012,1,7],""]],"title-date":[2011,11,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/11/13/2011014313/justel"}