{"title-block":{"case-number":"2011-09-12/35","document-number":"2011014232","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité","modifies":["2006014187","2006014186"],"page-number":69270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/11/23_1.pdf#Page20","publication-date":[2011,11,23],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2011,12,3],""]],"title-date":[2011,9,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/12/2011014232/justel"}