{"title-block":{"case-number":"2011-06-11/21","document-number":"2011014220","full-title-fr":"11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives","modifies":["1997014083"],"page-number":61782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/04_1.pdf#Page24","publication-date":[2011,10,4],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2011,10,14],""]],"title-date":[2011,6,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/06/11/2011014220/justel"}