{"title-block":{"case-number":"2011-07-15/06","document-number":"2011014195","full-title-fr":"15 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E","modifies":["2007014142"],"page-number":44700,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/08_1.pdf#Page20","publication-date":[2011,8,8],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2011,8,18],""]],"title-date":[2011,7,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/15/2011014195/justel"}