{"title-block":{"case-number":"2011-01-20/10","document-number":"2011014034","full-title-fr":"20 JANVIER 2011. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)","modifies":[],"page-number":14629,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/01/20/2011014034_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2011/03/03_1.pdf#Page7","publication-date":[2011,3,3],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2011,3,4],""]],"title-date":[2011,1,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/01/20/2011014034/justel"}