{"title-block":{"case-number":"2011-04-28/01","document-number":"2011014030","full-title-fr":"28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2011 et mise à jour au 19-04-2013)","modifies":["2007014142","2004014097","1975120109","1998014078"],"page-number":26316,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/04_2.pdf#Page4","publication-date":[2011,5,4],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2013,5,1],""]],"title-date":[2011,4,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2011 et mise à jour au 19-04-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/04/28/2011014030/justel"}