{"title-block":{"case-number":"2011-04-12/05","document-number":"2011012030","full-title-fr":"12 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2011 et mise à jour au 31-12-2013)","modifies":["2011012007","1978070303","1970060309","2002012847"],"page-number":25612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/04/28_2.pdf#Page12","publication-date":[2011,4,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,5,8],""]],"title-date":[2011,4,12],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2011 et mise à jour au 31-12-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/04/12/2011012030/justel"}