{"title-block":{"case-number":"2011-09-21/02","document-number":"2011011362","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2011 et mise à jour au 07-12-2011)","modifies":[],"page-number":61908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/05_1.pdf#Page26","publication-date":[2011,10,5],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2010,1,1],""],[[2011,10,15],""]],"title-date":[2011,9,21],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2011 et mise à jour au 07-12-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/21/2011011362/justel"}