{"title-block":{"case-number":"2011-08-28/07","document-number":"2011011331","full-title-fr":"28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2011 et mise à jour au 11-12-2023)","modifies":["1999011094","2002011149","1991011178"],"page-number":59985,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/08/28/2011011331_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2011/09/16_1.pdf#Page7","publication-date":[2011,9,16],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2011,9,26],""]],"title-date":[2011,8,28],"title-fr":"Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2011 et mise à jour au 11-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/28/2011011331/justel"}