{"title-block":{"case-number":"2011-08-13/09","document-number":"2011011312","full-title-fr":"13 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2011 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2012-01-08/01, art. 5)","modifies":[],"page-number":55446,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/30_1.pdf#Page36","publication-date":[2011,8,30],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2011,1,1],""]],"title-date":[2011,8,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2011 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2012-01-08/01, art. 5)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/08/13/2011011312/justel"}