{"title-block":{"case-number":"2011-04-06/03","document-number":"2011011146","full-title-fr":"6 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2010 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005","modifies":[],"page-number":25921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/02_1.pdf#Page25","publication-date":[2011,5,2],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2010,1,1],""],[[2011,5,12],""]],"title-date":[2011,4,6],"title-fr":"Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2010 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/04/06/2011011146/justel"}