{"title-block":{"case-number":"2011-03-02/05","document-number":"2011011099","full-title-fr":"2 MARS 2011. - Arrêté royal relatif au transfert de La Poste vers l'Institut belge des services postaux et des télécommunications des membres du personnel qui sont mis à disposition du service de médiation pour le secteur postal","modifies":[],"page-number":16955,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/18_2.pdf#Page71","publication-date":[2011,3,18],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2011,3,2],"title-fr":"Arrêté royal relatif au transfert de La Poste vers l'Institut belge des services postaux et des télécommunications des membres du personnel qui sont mis à disposition du service de médiation pour le secteur postal"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/02/2011011099/justel"}