{"title-block":{"case-number":"2011-11-26/19","document-number":"2011009809","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2012 et mise à jour au 02-04-2026)","modifies":["1980121550","1867060850"],"page-number":4569,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/11/26/2011009809_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/01/23_1.pdf#Page7","publication-date":[2012,1,23],"source":"Justice","starts":[[[2012,2,2],""]],"title-date":[2011,11,26],"title-fr":"Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2012 et mise à jour au 02-04-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/11/26/2011009809/justel"}