{"title-block":{"case-number":"2011-08-13/13","document-number":"2011009606","full-title-fr":"13 AOUT 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (cité comme : loi Salduz)","modifies":["1990099963","1808111701"],"page-number":56347,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/05_1.pdf#Page5","publication-date":[2011,9,5],"source":"Justice","starts":[[[2012,1,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2011,8,13],"title-fr":"Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (cité comme : loi Salduz)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/13/2011009606/justel"}