{"title-block":{"case-number":"2011-06-21/07","document-number":"2011009495","full-title-fr":"21 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu (cité comme : arrêté royal jeux téléphoniques)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2011 et mise à jour au 01-09-2015)","modifies":["2009009359"],"page-number":40609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/08_2.pdf#Page15","publication-date":[2011,7,8],"source":"Justice","starts":[[[2011,7,18],""]],"title-date":[2011,6,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu (cité comme : arrêté royal jeux téléphoniques)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2011 et mise à jour au 01-09-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/06/21/2011009495/justel"}