{"title-block":{"case-number":"2011-05-20/04","document-number":"2011009420","full-title-fr":"20 MAI 2011. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2011","modifies":[],"page-number":34065,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/10_1.pdf#Page9","publication-date":[2011,6,10],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[2011,1,1],""],[[2011,6,20],""]],"title-date":[2011,5,20],"title-fr":"Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/05/20/2011009420/justel"}