{"title-block":{"case-number":"2011-02-28/02","document-number":"2011003093","full-title-fr":"28 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-11-07/02, art. 12, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2011 et mise à jour au 21-03-2011)","modifies":[],"page-number":15315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/07_1.pdf#Page5","publication-date":[2011,3,7],"source":"Finances","starts":[[[2011,4,1],""]],"title-date":[2011,2,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-11-07/02, art. 12, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2011 et mise à jour au 21-03-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/28/2011003093/justel"}