{"title-block":{"case-number":"2011-01-27/08","document-number":"2011003060","full-title-fr":"27 JANVIER 2011. - Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres","modifies":[],"page-number":11314,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/15_1.pdf#Page12","publication-date":[2011,2,15],"source":"Finances","starts":[[[2011,2,25],""]],"title-date":[2011,1,27],"title-fr":"Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/27/2011003060/justel"}