{"title-block":{"case-number":"1998-02-03/40","document-number":"2011000628","full-title-fr":"3 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":62272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/10_1.pdf#Page68","publication-date":[2011,10,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1998,2,3],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/03/2011000628/justel"}