{"title-block":{"case-number":"2007-03-08/55","document-number":"2011000460","full-title-fr":"8 MARS 2007. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":42868,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/20_2.pdf#Page18","publication-date":[2011,7,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2007,3,8],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/08/2011000460/justel"}