{"title-block":{"case-number":"2011-05-12/22","document-number":"2011000312","full-title-fr":"12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie","modifies":["1970032304"],"page-number":32215,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/31_1.pdf#Page53","publication-date":[2011,5,31],"source":"Intérieur","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2011,5,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/05/12/2011000312/justel"}