{"title-block":{"case-number":"2009-12-21/28","document-number":"2011000298","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2009. - Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":30545,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/26_1.pdf#Page7","publication-date":[2011,5,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,12,21],"title-fr":"Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/21/2011000298/justel"}