{"title-block":{"case-number":"2011-04-28/28","document-number":"2011000275","full-title-fr":"28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat","modifies":[],"page-number":27817,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/13_1.pdf#Page51","publication-date":[2011,5,13],"source":"Intérieur","starts":[[[2011,7,1],""]],"title-date":[2011,4,28],"title-fr":"Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/04/28/2011000275/justel"}