{"title-block":{"case-number":"2011-03-30/11","document-number":"2011000231","full-title-fr":"30 MARS 2011. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité","modifies":["2003000309","1999007004","1994025189"],"page-number":24061,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/04/18_1.pdf#Page27","publication-date":[2011,4,18],"source":"Intérieur","starts":[[[2012,10,1],""]],"title-date":[2011,3,30],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/03/30/2011000231/justel"}