{"title-block":{"case-number":"2009-12-23/24","document-number":"2011000160","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2009. - Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":17135,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/21_1.pdf#Page3","publication-date":[2011,3,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,12,23],"title-fr":"Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/23/2011000160/justel"}