{"title-block":{"case-number":"2010-08-18/30","document-number":"2011000071","full-title-fr":"18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":11729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/17_1.pdf#Page21","publication-date":[2011,2,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2010,8,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/08/18/2011000071/justel"}