{"title-block":{"case-number":"2010-11-25/07","document-number":"2010206165","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 2010. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996","modifies":[],"page-number":76327,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/12/09_2.pdf#Page53","publication-date":[2010,12,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,12,19],""]],"title-date":[2010,11,25],"title-fr":"Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/11/25/2010206165/justel"}