{"title-block":{"case-number":"2010-11-25/06","document-number":"2010206164","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements","modifies":[],"page-number":76325,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/12/09_2.pdf#Page51","publication-date":[2010,12,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,12,19],""]],"title-date":[2010,11,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/11/25/2010206164/justel"}