{"title-block":{"case-number":"2010-09-10/48","document-number":"2010205560","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles une garantie peut être accordée assurant le remboursement d'emprunts, accordés par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)","modifies":[],"page-number":65949,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/11/03_1.pdf#Page99","publication-date":[2010,11,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,11,13],""]],"title-date":[2010,9,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles une garantie peut être accordée assurant le remboursement d'emprunts, accordés par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/09/10/2010205560/justel"}