{"title-block":{"case-number":"2010-10-06/04","document-number":"2010205460","full-title-fr":"6 OCTOBRE 2010. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984","modifies":[],"page-number":64394,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/10/27_1.pdf#Page90","publication-date":[2010,10,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,11,6],""]],"title-date":[2010,10,6],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/10/06/2010205460/justel"}