{"title-block":{"case-number":"2010-07-15/10","document-number":"2010204249","full-title-fr":"15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération","modifies":["2006201391","2006204237"],"page-number":51695,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/11_2.pdf#Page43","publication-date":[2010,8,11],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,10,1],""]],"title-date":[2010,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/15/2010204249/justel"}