{"title-block":{"case-number":"2010-07-30/22","document-number":"2010204018","full-title-fr":"30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de précision suivant la technique de la cire perdue, situées dans la région du Centre et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":53315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/17_1.pdf#Page63","publication-date":[2010,8,17],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,9,13],""]],"title-date":[2010,7,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de précision suivant la technique de la cire perdue, situées dans la région du Centre et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/30/2010204018/justel"}