{"title-block":{"case-number":"2010-07-08/04","document-number":"2010203842","full-title-fr":"8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence","modifies":[],"page-number":47453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/07/22_1.pdf#Page61","publication-date":[2010,7,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,7,8],""]],"title-date":[2010,7,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/08/2010203842/justel"}