{"title-block":{"case-number":"2010-07-30/16","document-number":"2010203703","full-title-fr":"30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":51854,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/12_1.pdf#Page78","publication-date":[2010,8,12],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,10,1],""],[[2011,10,1],""]],"title-date":[2010,7,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/30/2010203703/justel"}