{"title-block":{"case-number":"2010-07-30/14","document-number":"2010203628","full-title-fr":"30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)","modifies":[],"page-number":51852,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/12_1.pdf#Page76","publication-date":[2010,8,12],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,7,1],""]],"title-date":[2010,7,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/30/2010203628/justel"}