{"title-block":{"case-number":"2010-07-09/06","document-number":"2010203523","full-title-fr":"9 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)","modifies":[],"page-number":47595,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/07/23_1.pdf#Page47","publication-date":[2010,7,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,7,23],""]],"title-date":[2010,7,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/09/2010203523/justel"}