{"title-block":{"case-number":"2010-06-03/07","document-number":"2010203217","full-title-fr":"3 JUIN 2010. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord-cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005","modifies":[],"page-number":37574,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/16_1.pdf#Page84","publication-date":[2010,6,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,6,26],""]],"title-date":[2010,6,3],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord-cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/06/03/2010203217/justel"}