{"title-block":{"case-number":"2010-06-03/06","document-number":"2010203215","full-title-fr":"3 JUIN 2010. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006","modifies":[],"page-number":37573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/16_1.pdf#Page83","publication-date":[2010,6,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,6,26],""]],"title-date":[2010,6,3],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/06/03/2010203215/justel"}