{"title-block":{"case-number":"2010-06-15/04","document-number":"2010203013","full-title-fr":"15 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de matériel pour l'agriculture, l'horticulture et les installations pour l'élevage, situées dans l'entité de Bièvre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":40314,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/29_2.pdf#Page12","publication-date":[2010,6,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,7,6],""]],"title-date":[2010,6,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de matériel pour l'agriculture, l'horticulture et les installations pour l'élevage, situées dans l'entité de Bièvre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/15/2010203013/justel"}