{"title-block":{"case-number":"2010-06-15/03","document-number":"2010202876","full-title-fr":"15 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance dans les domaines de la mécanique, de la pneumatique, de l'hydraulique et de la peinture industrielle, situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":40313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/29_2.pdf#Page11","publication-date":[2010,6,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,5,24],""]],"title-date":[2010,6,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance dans les domaines de la mécanique, de la pneumatique, de l'hydraulique et de la peinture industrielle, situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/15/2010202876/justel"}