{"title-block":{"case-number":"2010-07-02/03","document-number":"2010202874","full-title-fr":"2 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":46824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/07/19_1.pdf#Page10","publication-date":[2010,7,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,7,1],""]],"title-date":[2010,7,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/02/2010202874/justel"}