{"title-block":{"case-number":"2010-05-27/10","document-number":"2010202625","full-title-fr":"27 MAI 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et d'assemblage d'engins de génie civil, situées à Frameries et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":38190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/18_3.pdf#Page72","publication-date":[2010,6,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,5,24],""]],"title-date":[2010,5,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et d'assemblage d'engins de génie civil, situées à Frameries et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/05/27/2010202625/justel"}