{"title-block":{"case-number":"2010-04-19/15","document-number":"2010202451","full-title-fr":"19 AVRIL 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, ainsi qu'à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007","modifies":[],"page-number":27579,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/19_1.pdf#Page91","publication-date":[2010,5,19],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2010,5,29],""]],"title-date":[2010,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, ainsi qu'à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/04/19/2010202451/justel"}