{"title-block":{"case-number":"2010-05-19/10","document-number":"2010202409","full-title-fr":"19 MAI 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":35391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/03_2.pdf#Page75","publication-date":[2010,6,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,6,3],""]],"title-date":[2010,5,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/05/19/2010202409/justel"}