{"title-block":{"case-number":"2010-05-19/09","document-number":"2010202408","full-title-fr":"19 MAI 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui produisent du vitrage pour les voitures dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":35390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/03_2.pdf#Page74","publication-date":[2010,6,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,6,3],""]],"title-date":[2010,5,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui produisent du vitrage pour les voitures dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/05/19/2010202408/justel"}