{"title-block":{"case-number":"2010-04-01/08","document-number":"2010202330","full-title-fr":"1 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les données d'émission relatives aux activités qui seront intégrées dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter de 2013 suite à l'élargissement du champ d'application de la Directive 2003/87/CE","modifies":[],"page-number":24844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/03_2.pdf#Page26","publication-date":[2010,5,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,5,3],""]],"title-date":[2010,4,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les données d'émission relatives aux activités qui seront intégrées dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter de 2013 suite à l'élargissement du champ d'application de la Directive 2003/87/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/01/2010202330/justel"}