{"title-block":{"case-number":"2010-05-19/18","document-number":"2010202221","full-title-fr":"19 MAI 2010. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)","modifies":[],"page-number":36077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/08_1.pdf#Page63","publication-date":[2010,6,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,7,1],""]],"title-date":[2010,5,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/05/19/2010202221/justel"}