{"title-block":{"case-number":"2010-05-27/09","document-number":"2010202220","full-title-fr":"27 MAI 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité de Herstal et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (SCP 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":38189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/18_3.pdf#Page71","publication-date":[2010,6,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,4,23],""]],"title-date":[2010,5,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité de Herstal et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (SCP 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/05/27/2010202220/justel"}